Règles d’origine SADC, COMESA et ZLECAf : obtenir un droit préférentiel

Les accords commerciaux africains accordent des droits de douane réduits, voire nuls, aux marchandises originaires des pays membres. Deux conditions sont cumulatives : la marchandise doit remplir les règles d’origine de l’accord invoqué, et l’importateur doit présenter la preuve d’origine que cet accord prévoit. Une confusion fréquente consiste à croire que la nationalité du vendeur, le lieu de facturation ou un passage par un port membre suffisent. Ce n’est jamais le cas.

Origine préférentielle et origine non préférentielle

Il existe deux systèmes d’origine. L’origine non préférentielle relève de chaque pays : l’Organisation mondiale des douanes rappelle qu’elle sert au traitement de la nation la plus favorisée, aux droits antidumping, aux mesures de sauvegarde, au marquage d’origine, aux contingents tarifaires, aux marchés publics et aux statistiques commerciales. Elle est souvent attestée par un certificat délivré par une chambre de commerce. L’origine préférentielle, elle, est définie par chaque accord, selon ses propres règles. Seule cette seconde origine ouvre droit au tarif réduit. Une marchandise peut donc être d’origine chinoise au sens non préférentiel et n’être originaire d’aucun accord africain.

Maurice dans trois espaces, des partenaires différents

Maurice est membre de la SADC et du COMESA, et applique la ZLECAf depuis le 1er janvier 2021 selon l’avis publié par son administration fiscale et douanière. Les trois accords ne couvrent pas les mêmes pays : le Kenya est membre du COMESA mais pas de la SADC ; la Tanzanie et l’Afrique du Sud sont membres de la SADC mais pas du COMESA ; Madagascar appartient aux deux. Tous les membres du COMESA ne participent d’ailleurs pas pleinement à sa zone de libre-échange : le taux préférentiel se vérifie pays par pays. Le choix de l’accord invoqué dépend donc d’abord du couple pays d’exportation – pays de destination, puis de la règle la plus facile à satisfaire pour le produit concerné.

Les critères d’origine, accord par accord

Les trois accords reposent sur la même architecture. Une marchandise est originaire si elle est entièrement obtenue dans un pays membre — minéraux extraits, végétaux récoltés, animaux nés et élevés sur place, produits de la pêche des navires du pays — ou si les matières importées qu’elle incorpore y ont subi une transformation suffisante. C’est sur la définition de cette transformation que les textes divergent.

Chaque texte dresse en outre la liste des opérations insuffisantes, qui ne confèrent jamais l’origine, même lorsqu’un seuil semble atteint : conditionnement, mise en bouteille ou en boîte, changement d’emballage, division ou regroupement de lots, marquage et étiquetage, tri et classement, simple mélange, simple assemblage de parties importées, opérations de conservation pendant le transport, et toute combinaison de ces opérations. Les trois accords prévoient enfin un cumul : les pays membres sont traités comme un territoire unique, de sorte qu’une matière originaire d’un pays membre, transformée dans un autre, compte comme originaire. Le cumul ne joue qu’entre membres du même accord ; une matière chinoise reste non originaire, quel que soit le nombre de pays membres qu’elle traverse.

Le cas du négociant : une marchandise chinoise passée par Maurice

C’est le point qui compte le plus pour une société de négoce. L’origine se détermine là où la marchandise a été produite ou transformée, et non là où elle est achetée, revendue ou facturée. Un lot fabriqué en Chine, acheté et revendu par une société mauricienne, reste d’origine chinoise, qu’il voyage directement vers Mombasa ou qu’il transite par Port Louis. Les protocoles SADC et COMESA exigent que la marchandise soit expédiée directement d’un État membre à un destinataire situé dans un autre État membre ; l’annexe 2 de la ZLECAf n’admet, hors du territoire des États parties, que le déchargement, le rechargement et les opérations nécessaires à la conservation ou au transport de la marchandise, qui doit rester sous contrôle douanier. Un reconditionnement ou un réétiquetage à Maurice figure, de son côté, parmi les opérations insuffisantes.

Conséquence pratique : une telle marchandise acquitte à destination le droit applicable à une marchandise d’origine chinoise. Un certificat SADC ou COMESA obtenu sur une déclaration inexacte expose l’exportateur aux sanctions que chaque État membre s’est engagé à prévoir, et l’importateur au rappel des droits : la douane du pays d’importation peut demander une vérification a posteriori à l’autorité du pays d’exportation.

Les preuves d’origine

• SADC : certificat d’origine SADC établi par l’exportateur et authentifié par l’autorité désignée de l’État membre d’exportation ; lorsque le producteur n’est pas l’exportateur, il lui remet une déclaration du producteur.
• COMESA : certificat d’origine COMESA, sur le même principe d’authentification par l’autorité désignée, avec déclaration du producteur le cas échéant ; un document douanier simplifié est prévu pour certains petits envois.
• ZLECAf : certificat d’origine sur papier ou électronique, ou déclaration d’origine portée sur la facture ou un autre document commercial, soit par un exportateur agréé quelle que soit la valeur, soit par tout exportateur pour un envoi n’excédant pas 5 000 dollars des États-Unis. La preuve est valable douze mois à compter de sa délivrance. À Maurice, la demande de certificat ZLECAf s’effectue par voie électronique.
• Un certificat d’origine non préférentiel de chambre de commerce n’ouvre droit à aucune de ces préférences.

ZLECAf : l’état réel de la mise en œuvre en 2026

Ouvert aux échanges préférentiels depuis le 1er janvier 2021, l’accord progresse plus lentement que ne le laisse penser cette date. Selon la mise à jour publiée début 2026 par l’administration commerciale des États-Unis, 50 États parties l’avaient ratifié à fin 2025 et 25 pays avaient achevé la transposition de leur liste de concessions tarifaires en droit interne. Les baisses de droits restent progressives, le plus souvent jusqu’à zéro, et les règles d’origine définitives de deux familles importantes, l’automobile et le textile-habillement, n’étaient pas encore arrêtées. Avant d’invoquer la ZLECAf, il faut donc vérifier, ligne tarifaire par ligne tarifaire, que les deux pays appliquent effectivement leur liste, que la règle d’origine du produit est adoptée, et quel taux s’applique à la date d’importation. Lorsqu’un accord régional déjà en vigueur, SADC ou COMESA, couvre le même flux, il offre souvent aujourd’hui un cadre plus éprouvé.

SELA INTERNATIONAL LTD distingue, dans le calcul du coût rendu, l’origine des marchandises et le lieu de facturation : aucun tarif préférentiel n’est présumé pour des produits fabriqués hors des pays membres de l’accord concerné. Cet article est fourni à titre d’information générale ; il ne constitue pas un conseil douanier ni juridique, et la réglementation ainsi que la pratique douanière du pays de destination prévalent.