Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute vente de marchandises par SELA INTERNATIONAL LTD à un acheteur agissant à des fins professionnelles. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’acheteur, sauf dérogation écrite acceptée par SELA. La passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Offres et formation du contrat

Les informations figurant sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre. Seule une offre écrite nominative engage SELA, dans la limite de sa durée de validité, laquelle est de trente jours à défaut d’indication contraire. Le contrat est formé par la confirmation de commande écrite émise par SELA. Les offres sont établies sur la base des cours, taux de fret et parités de change en vigueur à leur date d’émission.

3. Prix

Les prix s’entendent hors taxes, dans la devise indiquée à l’offre, et sont exprimés selon l’Incoterm et le lieu convenus. Sauf stipulation contraire, ils n’incluent ni les droits de douane à l’importation, ni les taxes locales, ni les frais de déchargement à destination. Les droits, taxes et formalités d’importation demeurent à la charge de l’acheteur.

4. Paiement

Les modalités de règlement sont précisées à l’offre : crédit documentaire irrévocable, remise documentaire, ou virement avec acompte à la commande et solde contre documents. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Tout retard de paiement fait courir de plein droit un intérêt de retard au taux contractuel indiqué à l’offre, sans mise en demeure préalable, et autorise SELA à suspendre les livraisons en cours.

5. Livraison et transfert des risques

Les livraisons sont effectuées selon la règle Incoterms® 2020 mentionnée à la confirmation de commande, avec le lieu convenu nommé de façon précise. Le transfert des risques s’opère au point défini par cette règle, indépendamment du transfert de propriété. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable n’ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, sauf engagement de délai ferme accepté par écrit.

6. Réserve de propriété

SELA INTERNATIONAL LTD conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui s’opère selon l’Incoterm convenu. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer les marchandises impayées sans accord écrit.

7. Conformité et réclamations

La conformité s’apprécie au regard de la spécification figurant à la confirmation de commande et, le cas échéant, du rapport de contrôle avant expédition. Toute réserve relative à un manquant ou à une avarie apparente doit être portée sur le document de transport à la réception et confirmée par écrit au transporteur dans les délais prévus par la convention applicable. Toute réclamation pour non-conformité doit être notifiée par écrit à SELA dans les quinze jours suivant la mise à disposition, accompagnée d’éléments probants — photographies, numéros de lot, échantillons conservés.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SELA INTERNATIONAL LTD est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image et les pénalités dues par l’acheteur à ses propres clients. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties, notamment fermeture de port, congestion portuaire durable, annulation de service maritime, embargo, restriction à l’exportation ou à l’importation, catastrophe naturelle, conflit armé et épidémie. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement ; au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

10. Conformité réglementaire et sanctions

Chaque partie garantit qu’elle n’est visée par aucune mesure restrictive internationale et s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations et de lutte contre la corruption. L’acheteur garantit que les marchandises ne seront ni réexportées, ni utilisées en violation de ces réglementations.

11. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien. Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable. À défaut d’accord dans les trente jours d’une notification écrite, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Port Louis, sauf convention d’arbitrage expressément stipulée à la confirmation de commande.